AFP - mercredi 8 avril 2009, 07h01
Téléchargement illégal: les internautes sanctionnés devront payer leur abonnement
L'internaute dont l'accès internet aura été suspendu pour sanctionner des actes de téléchargement illégal devra continuer de s'acquitter du coût de l'abonnement auprès de son opérateur, ont décidé les parlementaires, mardi, deux jours avant l'adoption définitive du texte.
Sept députés et sept sénateurs se sont en effet réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour élaborer une rédaction commune du projet de loi "protection des droits sur internet" après son examen au Sénat en octobre et à l'Assemblée la semaine dernière.
La disposition centrale du texte prévoit une suspension de deux mois à un an de l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal. Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée avait décidé que l'abonné ainsi sanctionné n'aurait pas à continuer de payer le coût de l'abonnement, ce qui figurait dans le texte initial adopté au Sénat.
En CMP, les Parlementaires ont rétabli le texte initial.
Le vote de l'Assemblée réduisait significativement la portée dissuasive de la sanction" et faisait "porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés", a estimé le sénateur UMP Michel Thiollière.
Rapporteur au nom du Sénat, M. Thiollière a aussi estimé que "la suspension du paiement du prix de l'abonnement pose un problème constitutionnel".
Inversement le député Nouveau centre (NC) Jean Dionis du Séjour a estimé que la CMP avait rétabli la "double peine". "Je déplore vivement ce retour en arrière", écrit dans un communiqué M. Dionis du Séjour, qui avait bataillé à l'Assemblée contre le principe même de la suspension, lui préférant une amende.
Source : Msn Actualités
Jeu 9 Avr - 4:15
